Conditions générales d’utilisation

Le Site Emprunte Mon Toutou est édité par la Société Emprunte Mon Toutou, au capital de 63 000 euros, dont le siège est situé au 32 Rue Riquet, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 822 080 420.

Tel : 05 67 34 13 16

Adresse email : info@empruntemontoutou.com

Fournisseur d’hébergement : OVH SAS au capital de 10 069 020 €

Emprunte Mon Toutou propose une mise en relation entre des maîtres de chien et des « emprunteurs » souhaitant proposer leurs services afin de garder les animaux.

Dans les présentes :

Le terme « Site » désigne le Site www.empruntemontoutou.com et l’application mobile Emprunte Mon Toutou.

Le terme «Société» désigne la personne exploitant le Site  www.empruntemontoutou.com et l’application mobile Emprunte Mon Toutou.

Le terme « Maître » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le Site pour mettre en ligne le profil de son chien afin que de potentiels emprunteurs s’y intéressent.

Le terme « Emprunteur » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le Site pour mettre en ligne son profil afin de se voir confier le chien d’un Propriétaire. L’animal pouvant faire l’objet d’un contrat de dépôt ou de prêt (emprunt), le terme « emprunt » n’est pas pris dans son sens juridique, mais seulement commun.

Le terme « Membre » désigne toute personne ayant ouvert un compte  sur le Site.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site et n’ayant pas ouvert un compte sur le Site.

Le terme « gardien du chien » désigne toute personne ayant au sens de l’article 1385 du code civil le pouvoir d’user de l’animal, de le diriger et de le contrôler. Le Gardien du chien peut  être le Maître ou l’Emprunteur.

Le terme  « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 – Objet

Les CGU constituent un contrat entre les Membres, les Maîtres, les Emprunteurs et EMPRUNTE MON TOUTOU définissant les conditions s’appliquant à toute inscription.

La Société offre un service de mise en relation entre des propriétaires de chien et des emprunteurs.

L’accord d’emprunt est directement conclu entre les deux particuliers, Emprunte Mon Toutou n’intervient pas dans cette transaction.

Afin de bénéficier de tous les avantages offerts par le Site, il est conseillé aux utilisateurs de devenir Membre en procédant à leur inscription.

Seuls les Membres peuvent emprunter un chien ou prêter leur chien.

L’inscription se fait par formulaire sur le Site.

Article 2 – Inscription

Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes.

Pour ouvrir un compte, vous déclarez :
– être une personne physique
– disposer de la capacité juridique pour utiliser les services du Site

L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le site devra suivre la procédure suivante :

Tout d’abord il faut remplir un formulaire d’identification et indiquer s’il s’inscrit en tant que « Maître » ou « Emprunteur ».

Les informations nécessaires à la création d’un profil sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel. Les informations personnelles telles que les coordonnées ne seront pas visibles par les utilisateurs ou les autres membres. Vous pourrez les donner à un autre membre si vous le souhaitez dans le cas où vous déciderez de vous rencontrer.

Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Chaque compte est personnel et incessible. L’utilisateur a seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services du Site.

La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’utilisateur. En cas de refus la Société sera en droit de suspendre le compte.

Une fois le formulaire d’identification complété, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse communiquée par l’utilisateur.

Les login et mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par l’utilisateur.

Après la création de son compte sur le Site, le Membre devra rédiger son profil. S’il s’agit d’un Maître il devra indiquer de quelle race est son animal, les caractéristiques de l’animal, mettre une ou plusieurs photos du chien et indiquer dans quelles conditions il souhaite le faire garder.

En cas de pluralité d’animaux, il n’est pas nécessaire de créer plusieurs comptes. Il suffit simplement de mettre tous les noms dans le champ « Nom de votre toutou », bien décrire les différents animaux et de joindre des photos de chacun d’eux au profil.

L’inscription sur le site des chiens de catégorie 1 et 2 est interdite.

Emprunte Mon Toutou se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du Site internet.

Pour rechercher un Emprunteur, le Maître peut utiliser les outils de recherche simples ou détaillés à sa disposition. Par défaut, la liste des emprunteurs est triée par proximité.

Un Maître peut ajouter un Emprunteur à ses coups de cœur et, s’il est membre Premium, le contacter. Il peut également avoir accès aux profils des Emprunteurs ayant ajouté son chien à leurs coups de cœur.

Pour trouver un chien il suffit également aux Emprunteurs d’utiliser les outils de recherche du Site. La liste des chiens proposée est également triée par proximité. L’utilisation des filtres permettra aux Emprunteurs d’affiner leur recherche.

Ils peuvent ajouter des chiens à leurs coups de cœur et, s’ils sont membres Premium, contacter des Maîtres. De la même manière que les Maîtres, ils peuvent avoir accès aux profils dont ils ont été les coups de cœur.

Un Maître et un Emprunteur, d’un commun accord, peuvent organiser une première rencontre afin d’établir un premier contact entre eux mais également avec l’animal qui fera l’objet de la garde.

L’accord de garde est conclu directement entre le Maître et l’Emprunteur.

Les emprunteurs ne peuvent faire participer les chiens qui leur sont confiés à des activités qui les mettraient en danger, telles que la chasse.

Le Membre peut mettre fin à son inscription à tout moment en contactant le Site à l’adresse suivante : membres@empruntemontoutou.com

La Société se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 – Paiement

L’inscription à Emprunte Mon Toutou en tant qu’emprunteur ou maitre est gratuite. Elle vous permet de créer votre profil et de découvrir les membres inscrits près de chez vous qui pourraient vous convenir.

Vous pouvez ensuite choisir de devenir membre Premium afin de bénéficier de:

  • L’assurance vétérinaire protégeant votre toutou pendant les gardes
  • La messagerie illimitée pour pouvoir contacter les autres membres et consulter vos messages reçus
  • La vérification d’identité (optionnelle) pour donner confiance aux autres membres
  • La ligne d’assistance vétérinaire 24h/24, 7j/7 pour avoir des conseils professionnels en cas de pépin lors d’une garde ou promenade
  • Assurance dommage : couverture des frais en cas de dégâts au domicile de l’emprunteur

Il est interdit à un emprunteur de réclamer de l’argent à un maître pour la garde de son chien. Les membres qui ne respectent pas cela seront exclus d’Emprunte Mon Toutou (sans remboursement). Si un emprunteur vous a réclamé de l’argent, vous devrez nous en informer afin que les mesures nécessaires soient prises.

Une fois que l’ensemble des informations demandées à la première étape d’inscription aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement son inscription. En validant son adhésion, il déclare ainsi accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve.

Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée. Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue) ou carte de crédit (Visa, MasterCard) ou bien par Google Play ou Apple App Store ou Apple iTunes. Emprunte Mon Toutou utilise les systèmes sécurisés Stripe pour les règlements par carte.

Une fois la transaction réalisée, le Membre recevra un récépissé de paiement par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription, ou bien à l’adresse email de son compte Google ou Apple s’il a payé par Google Play ou Apple App Store ou Apple iTunes.

L’archivage des preuves de paiement et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, et des paiements intervenus entre les parties.

L’adhésion en tant que membre premium est réputée immédiate et définitive dès lors que le Membre aura reçu la confirmation d’inscription en tant que membre premium par courrier électronique. Le membre dispose d’un accès à son abonnement premium en continu sauf s’il résilie son abonnement. Les abonnements sont automatiquement facturés au début de chaque période de facturation, au plus tard dans les 24 heures qui précèdent le début de la période de facturation.

Lorsque vous vous abonnez en tant que membre premium, vous bénéficiez parfois gratuitement des avantages de l’abonnement pendant une période d’essai déterminée. À l’issue de cette période, l’abonnement vous est facturé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Si vous ne souhaitez pas que cet abonnement soit facturé, vous devez le résilier avant la fin de la période d’essai. Une fois l’essai résilié, vous perdez immédiatement l’accès à l’application concernée ainsi que tout avantage relatif à l’abonnement. L’accès à de telles périodes d’essai est susceptible d’être limité à un certain nombre d’essais pour chaque utilisateur au cours d’une période donnée, ou soumis à d’autres restrictions, et n’est disponible que pour certains utilisateurs et lors d’offres spéciales.

Article 4 : Annulation, droit de rétractation, et garantie satisfait ou remboursé un mois

4.1 Annulation

Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation applicable. L’annulation prend effet à la période suivante. Par exemple, si vous achetez un abonnement trimestriel, vous pouvez l’annuler à tout moment au cours de n’importe quel trimestre d’abonnement, et celui-ci sera annulé à la fin de ce trimestre. Une fois l’annulation effective, vous perdrez les avantages de l’abonnement premium.

4.2 Rétractation dans le délai légal de 14 jours

Conformément à la loi, le membre dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de son adhésion en tant que membre Premium. Le membre effectue sa demande de rétractation de préférence par email pour un traitement plus rapide ou bien sur tout support durable. Pour un traitement plus rapide, le membre inclut dans sa demande de rétractation son numéro de compte et/ou son email d’inscription au Site.

Si le membre souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, Emprunte Mon Toutou recueille la demande expresse du membre premium de préférence par email pour un traitement plus rapide ou bien sur tout support durable.

4.3 Garantie satisfait ou remboursé un mois

Si le membre n’est pas satisfait de son expérience en tant que membre Premium d’Emprunte Mon Toutou, une garantie “satisfait ou remboursé un mois” est disponible sous conditions.

La garantie « satisfait ou remboursé un mois » s’applique au terme d’un mois d’abonnement, si le membre n’a pas rencontré un maître ou un emprunteur potentiel (suivant son type d’inscription), et que le membre répond aux conditions suivantes prouvant qu’il/elle a fait les meilleurs efforts pour trouver un emprunteur ou un toutou (suivant son type d’inscription) :

  • Avoir un profil complet (photo, description, disponibilités, caractéristiques).
  • Avoir contacté des membres premium proches de chez lui.
  • Avoir répondu aux propositions qui lui sont faites par d’autres membres.
  • Avoir formulé la demande de remboursement dans les 30 jours suivant le début de son abonnement en tant que membre Premium.

La garantie satisfait ou remboursé ne s’appliquera pas si :

  • Le membre a donné ses coordonnées à un autre membre ou bien reçu les coordonnées d’un membre (numéro de téléphone, adresse postale ou bien email).
  • Le membre a utilisé l’assurance “toutouvet”.
  • Le membre a enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.

Emprunte Mon Toutou se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive.

Article 5 – Responsabilité d’Emprunte Mon Toutou et des Membres

La Société est un simple intermédiaire entre Le Maître et l’Emprunteur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Membre du fait de l’illicéité de l’annonce et du service proposé.

En cas de présence d’une annonce illégale sur le Site, le Membre doit en informer la Société laquelle déréférencera promptement ladite annonce dans l’hypothèse d’une illicéité manifeste.

Il en résulte notamment que Emprunte Mon Toutou ne saurait voir sa responsabilité engagée par le Membre du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la garde.

Emprunte Mon Toutou ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la garde par rapport à l’annonce, de l’annulation d’une garde, du désistement d’un membre. Mais également en cas de dommage causé ou subit par l’animal durant la garde ou de tout autre évènement lié à la garde de l’animal. Les Membres assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers.

Il appartient au Maître de s’adresser directement à l’Emprunteur pour tout problème lié à la garde de son animal. Il appartient à l’Emprunteur de s’adresser directement au Maître pour tout problème lié à la garde de l’animal.

L’utilisateur reconnait que par les présentes CGU que la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques du Site.

Les utilisateurs sont présumés informés du défaut de fiabilité du réseau Internet.

Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de ce réseau : virus, intrusion, détournement d’identifiants, pertes de données, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Emprunte Mon Toutou ne pourra être tenue responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site dû à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du Site.

Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mail bombing »).

Le Membre garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes et ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Il s’engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son profil soient fidèles et n’induisent pas les autres Membres en erreur. Toute modification concernant ces informations doit être mise à jour.

En cas d’erreur du descriptif et des éléments de l’annonce, seule la responsabilité du Membre pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable. La responsabilité d’Emprunte Mon Toutou ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans l’annonce se révèlent inexacts.

Les Membres s’engagent à respecter le pacte de bonne conduite.

Les emprunteurs s’engagent à garder le chien sous leur garde en laisse à tout moment, à moins d’avoir reçu une autorisation formelle du Maître sous la forme du Formulaire Sans Laisse, signé par le Maître.

L‘Emprunteur s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont la garde lui est confiée. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Emprunte Mon Toutou impose à tous ses membres d’avoir un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par l’animal gardé, ainsi que le vol de l’animal lors d’une garde.

Lorsqu’il à la qualité de Gardien du chien l’Emprunteur est seul responsable du déroulement des gardes qu’il propose d’organiser et de la bonne exécution des conditions matérielles de l’organisation de la garde à l’exclusion de toute autre personne.

Dans le cas contraire, lorsque c’est le Maître qui a la qualité de Gardien alors il sera le seul responsable des dommages causés par le chien.

Les coordonnées des Membres doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la garde de l’animal.
Le Membre s’interdit tout usage des annonces à des fins autres que celles figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits d’Emprunte Mon Toutou.

Le Membre est personnellement responsable du contenu de son annonce. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire.

Tout Membre s’interdit formellement d’utiliser le Site internet à des fins commerciales et de proposer aux autres adhérents des gardes rémunérées pour son propre compte. Si une telle utilisation était constatée, le profil du Membre serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. Emprunte Mon Toutou se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre ce Membre et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Emprunte Mon Toutou est titulaire de droits d’auteur sur le Site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.

L’ensemble des éléments constituant le Site, c’est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’Emprunte Mon Toutou.

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable d’Emprunte Mon Toutou.
Ces obligations sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle d’Emprunte Mon Toutou et pour tous pays, y compris après la résiliation du présent contrat.

Article 7 – Données personnelles

Le Site internet est déclaré à la CNIL sous le numéro 1987211.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courriel à « membres@empruntemontoutou.com » ou en remplissant le formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « contactez-nous ».

Le Site dispose d’un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires.

A la clôture du compte de l’utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée d’un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de 10 ans.
Emprunte Mon Toutou se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.

Les données personnelles des utilisateurs ne sont transmises à des tiers que dans les cas nécessaires aux services ou avec leur accord.

La Société peut adresser aux Membres des informations et offres commerciales. Chaque utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans son compte.

L’utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, le Site utilise des cookies. Les cookies Emprunte Mon Toutou ne contiennent pas d’informations personnelles. Nous utilisons les cookies suivants :

  • Le cookie Emprunte Mon Toutou, nous permet de reconnaître les utilisateurs membres et leur permettre de se connecter à l’espace membre sans avoir à rentrer leur login et mot de passe.
  • Le cookie Google Analytics nous permet un suivi statistique anonyme de l’utilisation d’Emprunte Mon Toutou afin d’améliorer nos services. Google Analytics ne collecte que des données anonymes.
  • Le cookie Google DoubleClick nous permet de faire un suivi et d’améliorer nos campagnes publicitaires ainsi que de proposer des publicités ciblées sur des sites tiers. Google DoubleClick ne collecte que des données anonymes.

Vous pouvez désactiver les fonctionnalités publicitaires Google Analytics, y compris via les paramètres des annonces – voir la page d’explication du support Google pour en savoir plus : https://support.google.com/ads/answer/2662922?hl=fr. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies par Google, y compris comment les refuser, rendez-vous sur http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/.

Vous pouvez également restreindre ou bloquer des cookies émanant d’Emprunte Mon Toutou ou d’autres sites directement à partir de votre navigateur Internet. Rendez-vous sur l’aide de votre navigateur pour plus de renseignement.

Le Site ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

Article 8 – Durée

Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet « www.empruntemontoutou.com » pour une durée déterminée de 3, 6 ou 12 mois selon le choix de l’utilisateur.

Le renouvellement est automatique. Les Membres ont la possibilité de désactiver le renouvellement automatique directement sur leur compte. Emprunte Mon Toutou se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses mentionnées dans les présentes.

Dans le cas où, notamment le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes, sans que cette énumération soit exhaustive: – Fausses déclarations – Mauvais traitement à animaux – Absence d’assurance – Propos diffamatoires – Caractère professionnel de la proposition du Membre – Utilisations des données des Membres à des fins commerciales, cette énumération n’étant pas exhaustive, Emprunte Mon Toutou se réserve la faculté de résilier le présent contrat et de supprimer l’accès du Site internet sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi.

Article 9 – Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige lié à son exécution sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.