Conditions générales d’utilisation

Article 1

1. Le site web empruntemontoutou.com (désigné dans les CGU comme « le Site ») a été créée par la SAS Emprunte Mon Toutou immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°822080420. Son siège social est situé 32 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse (téléphone : 05 67 34 13 16).
2. Le fournisseur d’hébergement d’Emprunte Mon Toutou est la SAS OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.
3. Grâce au Site les Utilisateurs peuvent interagir entre eux pour réaliser plusieurs types de services comme proposer ou souscrire à des prestations de services gratuites ou payantes tel que la garde d’animaux de compagnie. Emprunte Mon Toutou n’opère que la mise en relation entre Utilisateurs.
4. L’Utilisateur bénéficie d’un compte qu’il peut administrer seul pour gérer ses activités sur le Site.
5. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur qui doit être majeur et capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, doit lire et accepter les conditions générales.
6. La SAS Emprunte Mon Toutou ne commercialise pas directement de produits ou de services sur le Site. Elle n’agit que comme éditeur de logiciel disponible en mode SaaS (Software as a Service, c’est-à-dire : logiciel utilisable à distance, via le web) mis à disposition des utilisateurs en échange d’une contrepartie financière.
7. Le Site est réservé aux particuliers. En acceptant les CGU vous déclarez donc sur l’honneur ne pas avoir la qualité de professionnel et ne pas utiliser les services à des fins professionnelles.

Article 2

1. Le Site est conçu pour être utilisable par un large éventail de clients. La standardisation des conditions d’utilisation est donc indispensable pour garantir une mise en œuvre efficace, uniforme et équilibrée des services.
2. En conséquence, les CGU sont soumise au régime du contrat d’adhésion régit par l’article 1110 alinéa 2 du code civil : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
3. Les CGU sont soumises au droit français.

Article 3

1. Lorsqu’un terme figure avec une majuscule initiale et qu’il figure dans la liste ci-dessous, il a alors la signification qui lui est attribué contractuellement, peu importe qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel.
2. Ces définitions s’appliquent de la même manière aux CGU et aux Annexes.
   • Contrat : désigne les présentes conditions générales (ou « CGU ») et les Annexes qui s’y rapportent.
   • Données : ensemble des éléments fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’exploitation de la Solution, hébergé sur les serveurs utilisés par SAS Emprunte Mon Toutou.
   • Emprunteur : désigne toute personne ayant ouvert un compte sur le Site pour mettre en ligne son profil afin de se voir confier un animal de compagnie de manière bénévole. « L’emprunt » d’un animal de compagnie s’entend comme le fait pour l’Emprunteur de se mettre à disposition pour passer du temps avec l’animal de compagnie.
   • Licence : droits et conditions d’utilisation de la Solution accordés à l’Utilisateur par SAS Emprunte Mon Toutou.
   • Maître : Utilisateur du Site qui possède un animal de compagnie et recherche des services de garde, de promenade ou de soins temporaires pour son animal.
   • Pet-Sitter : ou gardien du de l’animal de compagnie, c’est l’Utilisateur du Site qui propose des services de garde de d’animaux de compagnie, y compris, mais sans s’y limiter, la promenade, la garde de courte durée, et autres soins temporaires.
   • Site : désigne indifféremment le site web empruntemontoutou.com et l’application mobile Emprunte Mon Toutou.
   • Solution : désigne le Site et l’ensemble des services qui y sont proposés aux Utilisateurs.
   • Utilisateur : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site et accepte les CGU.

Article 4

1. L’objet des CGU est de fixer les règles relatives à l’utilisation des services proposés par le Site.
2. Les CGU peuvent être complétées par des Annexes qui peuvent y déroger et/ou les compléter dès lors qu’elles sont signéespar les Parties.
3. En acceptant les CGU, vous renoncez, dans le cadre de vos relations contractuelles avec la SAS Emprunte Mon Toutou à invoquer ou faire valoir d’autres documents contractuels.

Article 5

1. L’inscription sur le Site est gratuite. Toutefois l’utilisation de certains services peut nécessiter la souscription d’un abonnement.
2. En acceptant les CGU, L’Utilisateur se voit accorder le droit d’utiliser le Site et ses services pour y gérer son activité.
3. Ce droit n’est valable que pendant la durée de souscription et exclusivement destiné à permettre à l’Utilisateur d’utiliser la Solution à l’exclusion de toute autre finalité.
4. Un abonnement peut être résilieé à tout moment via l’interface utilisateur ou en adressant un email à [email protected].
5. Emprunte Mon Toutou est en droit de résilier votre adhésion en cas de violation des CGU

Article 6

1. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des login et mot de passe nécessaires à l’identification permettant d’accéder à la Solution et l’administrer.
2. Ils ne peuvent être changés qu’à sa demande.
3. L’Utilisateur informe immédiatement la SAS Emprunte Mon Toutou de leur perte ou de leur utilisation non-autorisée pour permettre de sécuriser à nouveau l’accès.
4. L’Utilisateur est responsable de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Solution et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée (sans que cela soit exhaustif : logiciel anti-virus, mise à jour de l’OS en suivant les recommandations émanant de son concepteur, mise à jour régulière de son navigateur web…).

Article 7

1. Si l’abonnement n’est pas obligatoire sur le Site, sa souscription ouvre des droits tels qu’ils sont résumés dans le tableau qui suit :
   

   	Abonnement nécessaire	Abonnement non-nécessaire
   Inscription au Site		🐾
   Maîtres : Contacter des Emprunteurs (dans le cadre du service bénévole)	🐾
   Emprunteurs : Contacter des Maîtres (dans le cadre du service bénévole)	🐾
   Maîtres : Contacter des Pet-Sitters		🐾
   Utilisation des services de Pet Sitting (service payant)		🐾
   Maîtres : Absence de frais de réservation de Pet Sitters	🐾
   Assistance téléphone vétérinaire 24h/24	🐾	🐾
   Garantie Frais Vétérinaire (voir conditions)	🐾	🐾
   Garantie Dommages (voir conditions)	🐾	🐾
   Messagerie illimitée entre Maîtres et Emprunteurs	🐾
   Qualité de membre Premium	🐾

2. Le nombre et la nature des services proposés ainsi que leur tarification éventuelle est susceptible d’évoluer dans le temps. En cas d’évolution, l’Utilisateur qui refuse l’évolution bénéficie du droit de résilier son abonnement.
3. L’adhésion en tant que membre premium est réputée immédiate et définitive dès lors que le membre aura reçu la confirmation d’inscription par courrier électronique.
4. Les abonnements sont facturés au début de chaque période de facturation, au plus tard dans les 24 heures qui précèdent le début de la période de facturation.
5. Lorsque vous vous abonnez en tant que membre premium, vous bénéficiez parfois gratuitement des avantages de l’abonnement pendant une période d’essai déterminée. À l’issue de cette période, l’abonnement vous est facturé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Si vous ne souhaitez pas que cet abonnement soit facturé, vous devez le résilier avant la fin de la période d’essai.
6. Une fois l’essai résilié, vous perdez immédiatement l’accès aux services réservés aux membres premium ainsi que tout avantage relatif à l’abonnement.
7. L’accès à de telles périodes d’essai est susceptible d’être limité à un certain nombre d’essais pour chaque utilisateur au cours d’une période donnée, ou soumis à d’autres restrictions, et n’est disponible que pour certains utilisateurs et lors d’offres spéciales.

Article 8

1. Durant 30 jours francs à compter de votre souscription d’un abonnement, vous bénéficiez de la garantie « satisfait ou remboursé » : sur simple demande, avant le terme du délai, vous pouvez solliciter le remboursement du coût de l’abonnement.
2. Si le membre n’est pas satisfait de son expérience en tant que membre Premium d’Emprunte Mon Toutou, une garantie “satisfait ou remboursé 30 jours” est disponible sous conditions.
3. La garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » s’applique au terme de 30 jours d’abonnement, si le membre n’a pas rencontré un Maître ou un Emprunteur potentiel (suivant son type d’inscription), et que le membre répond aux conditions suivantes prouvant qu’il/elle a fait les meilleurs efforts pour trouver un emprunteur ou un toutou (suivant son type d’inscription) :
   • Avoir un profil complet (photo, description, disponibilités, caractéristiques).
   • Avoir contacté des membres premium proches de chez lui en nombre cohérent avec le nombre d’utilisateurs près de chez lui.
   • Avoir répondu aux propositions qui lui sont faites par d’autres membres.
   • Avoir formulé la demande de remboursement dans les 45 jours suivant la date de début de son abonnement en tant que membre Premium.
4. La garantie satisfait ou remboursé ne s’appliquera pas si :
   • Le membre a donné ses coordonnées à un autre membre ou bien reçu les coordonnées d’un membre (numéro de téléphone, adresse postale ou bien email).
   • Le membre a utilisé une des garanties incluses dans l’abonnement.
   • Le membre a enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.
   • Le membre a la qualité de Maître et a effectué une réservation auprès d’un Pet-Sitter (en cas d’insatisfaction vis-à-vis d’une réservation auprès d’un Pet-Sitter, voir l’article 10 ci-dessous).
5. Emprunte Mon Toutou se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive.

Article 9

1. Sur le Site, les services proposés par les membres pour les Maîtres peuvent être gratuits ou payants.
2. Le Site permet la mise en relation des Utilisateurs pour organiser des gardes des animaux de compagnies.
3. Les Maîtres peuvent rechercher des Pet-Sitter et des Emprunteurs disponibles et contacter ceux dont les services ou le profil correspondent à leurs besoins. De même, les Pet-Sitter peuvent publier des annonces détaillant leurs services, leurs disponibilités et leurs tarifs.
4. Le détail des fonctionnalités proposées par Emprunte Mon Toutou sont disponibles sur le Site.
5. Toute information renseignée sur le Site doit être conforme aux services effectivement proposés.
6. Les Maîtres peuvent utiliser les outils de recherche et les filtres disponibles sur le Site pour trouver des Pet-Sitters et des Emprunteurs correspondant à leurs critères spécifiques. Les résultats de recherche sont présentés en fonction de différents facteurs, y compris les évaluations, les commentaires, les disponibilités des Pet-Sitter et des Emprunteurs.
7. Les Emprunteurs peuvent publier leurs souhaits et disponibilités.
8. Le Site met à disposition une messagerie sécurisée permettant aux Utilisateurs de communiquer directement sur la plateforme. Cette messagerie doit être utilisée uniquement en vue d’organiser les services proposés via le Site.
9. À des fins de sécurité et d’assistance, Emprunte Mon Toutou peut procéder à la consultation ou à l’analyse des messages entre Utilisateurs. Emprunte Mon Toutou se réserve le droit de bloquer les messages potentiellement dangereux et ceux qui enfreignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la messagerie intégrée pour toutes les communications initiales. L’échange d’informations de contact personnels (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale) avant qu’une réservation ne soit confirmée via le Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
11. Les Utilisateurs ne doivent pas tenter de contourner les services proposés par le Site à cette occasion sous peine d’engager leur responsabilité.
12. Seule l’utilisation de la messagerie interne au Site permet de garantir l’historique des échanges entre les Utilisateurs en cas de litige.
13. Les Utilisateurs doivent faire preuve de respect et de courtoisie dans toutes leurs communications. Toute utilisation abusive, menaçante ou offensante de la messagerie peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné sans remboursement d’aucune sorte.

Article 10

1. Une fois qu’un Maître a sélectionné un Pet-Sitter et a pu vérifier les détails du service, il peut procéder à la réservation via le Site. La réservation est confirmée lorsque le Pet-Sitter accepte la demande de réservation et que le paiement est effectué.
2. En confirmant une réservation, le Maître et le Pet-Sitter concluent un contrat juridiquement contraignant pour la fourniture des services de garde aux dates et aux conditions convenues.
3. Les Pet-Sitter s’engagent à fournir les services convenus tels qu’ils ont été fixés dans la réservation.
4. Les Maîtres s’engagent à respecter les conditions de garde convenues et à fournir toutes les informations nécessaires sur leur animal.
5. En cas de désaccord ou de litige entre un Maître et un Pet-Sitter, Emprunte Mon Toutou, à la demande des Utilisateurs, peut tenter d’intervenir pour proposer une médiation pour aider à résoudre le différend. La procédure à suivre pour ouvrir un litige à l’issue d’une réservation peut être consultée en cliquant ici.
6. Pour bénéficier des garanties incluses dans la réservation, la communication entre le Pet-Sitter et le Maître au sujet d’une réservation doit se faire exclusivement via la plateforme EmprunteMonToutou, et le paiment doit être fait sur la plateforme Emprunte Mon Toutou. En cas de paiement hors d’Emprunte Mon Toutou, Emprunte Mon Toutou est en droit de résilier l’adhésion des membres concernés au Site et les bannir.
7. Exclure Emprunte Mon Toutou des réservations en cours, à venir ou répétitives est formellement interdit. Cela comprend : demander ou encourager les utilisateurs à exclure Emprunte Mon Toutou des réservations en cours, à venir ou répétitives (y compris les prolongations de réservation), inclure des liens dans les annonces ou les messages qui dirigent les utilisateurs en dehors d’Emprunte Mon Toutou, d’offrir ou demander des réductions pour effectuer une réservation en dehors d’Emprunte Mon Toutou, d’annuler des réservations existantes (en tout ou en partie) pour en effectuer hors d’Emprunte Mon Toutou.
8. Demander aux propriétaires d’animaux ou aux pet sitters leurs coordonnées (e-mail, numéro de téléphone, compte instagram, ou tout autre moyen de communication externe à Emprunte Mon Toutou) avant le règlement de la réservation dans le but de communiquer ou payer hors Emprunte Mon Toutou est formellement interdit.
9. Toutes les communications avant le règlement de la réservation doivent être faites sur Emprunte Mon Toutou.

Article 11

1. Pour les services gratuits (Emprunts), le Site ne propose pas de système de réservation. Maîtres et Emprunteurs conviennent ensemble des modalités de l’Emprunt en discutant via la messagerie du Site.
2. Dans ce cadre, il est strictement interdit à un Utilisateur de solliciter ou proposer un paiement. Toute violation de cette règle justifiera la résiliation du compte des Utilisateurs concernés.
3. Même si le service est gratuit, l’accord conclu entre le Maître et l’Emprunteur constitue juridiquement un contrat qui droit être respecté et qui est susceptible d’engager la responsabilité des parties en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un engagement convenu.
4. L’ensemble des règles relatives à la sécurité de l’animal et des tiers s’applique bien que le service soit gratuit.

Article 12

1. Les annulations sont susceptibles d’entraîner des frais à la charge de l’Utilisateur responsable. Ces frais peuvent évoluer et les Utilisateurs sont donc invités à se référer à la grille de frais accessible en cliquant ici.
2. Conformément à l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3. En souscrivant à un abonnement sur le Site, les utilisateurs acceptent l’exécution immédiate du service d’abonnement, ce qui entraîne la renonciation expresse à leur droit de rétractation.
4. De plus, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre particuliers. Les réservations de garde entre Utilisateurs du Site n’ouvrent donc pas droit au délai de rétractation.

Article 13

1. Dans le cadre de la garde de Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) les parties déclarent sur l’honneur, avant toute utilisation des services d’Emprunte Mon Toutou, être en conformité avec les règlementations en vigueur et disposer de toutes les autorisations nécessaires, notamment pour les espèces exotiques ou dangereuses nécessitant une autorisation préfectorale de détention.
2. Les Pet Sitters de NAC s’engagent à respecter les mêmes obligations légales en acceptant la garde d’un NAC.
3. Ils doivent s’assurer qu’ils disposent des compétences et connaissances nécessaires pour s’occuper de ces animaux et qu’ils respectent toutes les réglementations en vigueur, incluant la détention des autorisations nécessaires pour les espèces spécifiques. Les Pet Sitters doivent garantir qu’ils fourniront des soins appropriés en accord avec les informations fournies par les Propriétaires et les exigences légales.

Article 14

1. Le Site permet aux Maîtres et aux Pet-Sitters et aux Emprunteurs de s’évaluer mutuellement après chaque service de garde effectué. Ces évaluations se font sous forme de notation par étoiles et de commentaires écrits.
2. Après la prestation de services de garde, les Maîtres peuvent laisser une note et un commentaire sur la qualité des services reçus. Les critères de notation peuvent inclure, sans s’y limiter, la fiabilité, la compétence, la bienveillance envers les animaux, et la communication.
3. Les Pet-Sitters et les Emprunteurs reçoivent une note moyenne basée sur toutes les évaluations reçues. Cette note moyenne est visible sur leur profil public, et les commentaires peuvent être consultés par les autres utilisateurs de la plateforme.
4. Après la prestation de services de garde, les Pet-Sitters et les Emprunteurs peuvent laisser une note et un commentaire sur le comportement du Maître et sur les conditions dans lesquelles ils ont trouvé l’animal de compagnie. Les critères de notation peuvent inclure, sans s’y limiter, la clarté des instructions, la communication, et le comportement de leurs animaux.
5. Les Maîtres reçoivent une note moyenne basée sur toutes les évaluations reçues. Cette note moyenne est visible sur leur profil public, et les commentaires peuvent être consultés par les autres Utilisateurs du Site.
6. Les Utilisateurs doivent faire preuve d’honnêteté et de transparence dans leurs évaluations. Les notations et commentaires doivent refléter fidèlement leur expérience et ne doivent pas contenir de termes injurieux, diffamatoires, ou mensongers.
7. Les notations et commentaires font partie du profil public des Maîtres et des Pet-Sitters et des Emprunteurs peuvent être utilisés par les autres utilisateurs pour prendre des décisions éclairées lors de la sélection des services.
8. Emprunte Mon Toutou se réserve le droit de vérifier et de modérer les commentaires pour s’assurer qu’ils respectent les présentes CGU et la politique de contenu du Site. Emprunte Mon Toutou peut supprimer ou masquer tout commentaire jugé inapproprié ou non conforme.
9. Il est strictement interdit de manipuler le système de notation de quelque manière que ce soit, par exemple en demandant à des tiers de laisser des évaluations fausses ou biaisées. Toute tentative de manipulation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné.
10. Conformément à l’article 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.
11. Les Utilisateurs peuvent demander l’intervention humaine dans le processus de décision, exprimer leur point de vue et contester la décision. Pour ce faire, ils peuvent contacter Emprunte Mon Toutou par email : [email protected].
12. Sur demande, Emprunte Mon Toutou s’engage à fournir aux Utilisateurs des informations utiles concernant la logique sous-jacente du système de scoring, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
13. Les Utilisateurs dispose d’un droit d’accès aux données personnelles utilisées dans le cadre du scoring et peuvent demander la rectification de ces données si elles sont inexactes ou incomplètes.
14. Emprunte Mon Toutou met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l’Utilisateur, notamment :
    
    • Le droit d’obtenir une explication de la décision prise à l’issue du scoring
    • La possibilité de contester cette décision
    • La révision régulière du système de scoring pour en assurer l’exactitude et la pertinence

Article 15

1. Lorsqu’un Maître confie son l’animal de compagnie à un Emprunteur ou un Pet-Sitter, la responsabilité de la garde de l’animal de compagnie est transférée du Maître au Pet-Sitter ou à l’Emprunteur pour la durée de la garde.
2. Le transfert de la garde prend effet au moment où l’animal de compagnie est remis physiquement au Pet-Sitter ou à l’Emprunteur et prend fin lorsqu’il est récupéré par le Maître ou un tiers mandaté par lui.
3. Conformément à l’article 1243 du Code civil français, l’Emprunteur ou le Pet-Sitter est responsable des dommages causés par l’animal de compagnie pendant la période de garde. L’Emprunteur ou le Pet-Sitter doit veiller à ce que l’animal de compagnie soit gardé dans des conditions sécurisées et appropriées, en respectant les besoins spécifiques de l’animal.
4. Les Emprunteurs et les Pet-Sitters s’engagent à fournir les soins nécessaires à l’animal de compagnie, y compris mais sans s’y limiter, l’alimentation, l’hydratation, l’exercice et les soins médicaux d’urgence, le cas échéant.
5. Le Pet-Sitter ou l’Emprunteur s’engage à ne pas exposer l’animal de compagnie placé sous sa responsabilité à des activités à risques.
6. Le Maître reste responsable des informations fournies au Pet-Sitter ou à l’Emprunteur concernant l’animal de compagnie, y compris les informations sur la santé, le comportement et les besoins particuliers l’animal de compagnie. Le Maître doit fournir des instructions claires et complètes au Pet-Sitter ou à l’Emprunteur.
7. Emprunte Mon Toutou n’est pas responsable des dommages, pertes ou blessures causés par les ou aux animaux de compagnie lors de leur garde.
8. Emprunte Mon Toutou agit uniquement en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation entre Maîtres et Emprunteurs ou Pet-Sitter et ne peut être tenu responsable des actions ou omissions des Maîtres ou des Pet-Sitter ou Emprunteurs.

Article 16

1. Emprunte Mon Toutou impose à tous ses Utilisateurs d’avoir un contrat de garantie couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par l’animal gardé, ainsi que le vol de l’animal lors d’une garde. De même, les Pet-Sitters doivent souscrire une assurance couvrant leur activité de garde d’animaux de compagnie.
2. En cas d’accident ou d’incident impliquant l’animal de compagnie pendant la période de garde, le Pet-Sitter ou l’Emprunteur doit immédiatement informer le Maître et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l’animal, y compris l’accès à des soins vétérinaires.
3. Le Pet-Sitter ou l’Emprunteur et le Maître doivent coopérer pour résoudre tout problème survenu pendant la période de garde.

Article 17

1. La SAS Emprunte Mon Toutou met à disposition de l’Utilisateur des ressources accessibles via le web dédiées à l’assistance et au support permettant de trouver rapidement les réponses aux questions les plus fréquentes.
2. Si l’Utilisateur n’y trouve pas de réponse satisfaisante, il peut s’adresser à l’assistance d’Emprunte Mon Toutou.
3. Le support en ligne est accessible à tout moment dans les sections dédiées du Site.
4. L’Utilisateur peut ouvrir un ticket de support via l’interface mise à sa disposition.
5. L’Utilisateur peut joindre l’assistance par téléphone du lundi au vendredi pendant les heures ouvrées.
6. Le support d’assistance vétérinaire par téléphone est accessible aux Emprunteurs et aux Pet Sitters 24h/24 en cas d’urgence.

Article 18

1. La SAS Emprunte Mon Toutou se rémunère via les abonnements et en prélevant des commissions sur les transactions réalisées par les Utilisateurs du Site pour les gardes d’animaux de compagnie.
2. L’Utilisateur peut consulter la grille tarifaire en consultant la page « Tarifs » du Site.
3. Les factures destinées à l’Utilisateur sont envoyées par email lors du paiement d’un service ou du paiement d’un abonnement, et sont disponibles sur demande à [email protected].
4. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donne lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.
5. L’Utilisateur est alors également redevable de la pénalité forfaitaire prévue par décret, sans mise en demeure préalable, ce sans préjudice des autres droits et recours.
6. En cas de défaut de paiement la SAS Emprunte Mon Toutou peut suspendre l’accès à la Solution, sans que cette suspension supprime l’obligation de paiement du prix correspondant aux opérations considérées.
7. Dans le cas où le défaut de paiement persiste 30 jours après l’envoi d’un courrier constatant l’impayé, SAS Emprunte Mon Toutou peut résilier le Contrat de plein droit par courrier électronique.

Article 19

1. Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée. Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue) ou carte de crédit (Visa, MasterCard) ou bien Paypal, Google Wallet et Apple Pay. Emprunte Mon Toutou utilise le système sécurisé Stripe pour les règlements par carte.
2. Les informations de paiement que vous fournissez sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée et cryptée (protocole SSL). Emprunte Mon Toutou ne stocke pas vos informations de carte de crédit sur ses serveurs.
3. En utilisant Emprunte Mon Toutou, vous acceptez les conditions d’utilisation de Stripe disponibles sur https://stripe.com/fr/legal/consumer.
4. Stripe traite les paiements au nom de Emprunte Mon Toutou et garantit la confidentialité et la sécurité de vos informations financières.
5. Stripe intègre des mesures avancées de détection et de prévention de la fraude pour protéger vos transactions. En cas de suspicion de fraude, Stripe et Emprunte Mon Toutou se réservent le droit de suspendre ou d’annuler une transaction et de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser votre compte.

Article 20

1. Conformément aux dispositions de l’article 1199 du code civil, la SAS Emprunte Mon Toutou n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs.
2. L’ensemble des réclamations, différends et/ou litiges susceptibles de survenir dans le cadre des relations entre Utilisateurs relèvent de leur responsabilité et la SAS Emprunte Mon Toutou ne peut être inquiété pour ces motifs.
3. L’Utilisateur assume la responsabilité du respect de l’ensemble des règlementations en vigueur

Article 21

1. Dans le cadre de votre utilisation du Site, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant. Les données collectées incluent, sans s’y limiter, votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, et toutes autres informations que vous fournissez directement via le Site.
2. Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
   
   • La gestion de votre compte utilisateur.
   • La mise en relation avec d’autres Utilisateurs du Site.
   • La gestion des réservations et des transactions financières.
   • L’envoi de communications marketing et promotionnelles, sous réserve de votre consentement préalable.
   • L’amélioration de nos services et de notre Site.
   • La conformité avec les obligations légales et réglementaires.
3. Le traitement de vos données personnelles est fondé sur les bases juridiques suivantes :
   
   • L’exécution d’un contrat : la gestion de votre compte et des services que vous demandez.
   • Le consentement : pour l’envoi de communications marketing.
   • L’intérêt légitime : pour l’amélioration de nos services et la prévention des fraudes.
   • La conformité légale : pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
4. Nous pouvons partager vos données personnelles avec des tiers dans les circonstances suivantes :
   
   • Avec d’autres Utilisateurs pour la gestion des réservations, les, mises en relation.
   • Avec nos prestataires de services et partenaires commerciaux qui traitent les données en notre nom.
   • Si requis par la loi ou en réponse à une demande légale.
   • Pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, ainsi que ceux de nos utilisateurs ou du public.
5. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire à nos obligations légales, comptables ou de reporting.
6. En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
   
   • Droit d’accès : vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.
   • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
   • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
   • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
   • Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander que nous vous fournissions vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou que nous les transmettions directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
   • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière.
7. Pour exercer vos droits, l’Utilisateur doit contacter le site via l’adresse email dédiée.
8. La SAS Emprunte Mon Toutou prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
9. La SAS Emprunte Mon Toutou peut mettre à jour cette clause de protection des données personnelles de temps à autre pour refléter les modifications de ses pratiques ou pour d’autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. Vous êtes informé des modifications lors de la publication de la nouvelle version sur la plateforme et, si les changements sont significatifs, une
   notification par e-mail est réalisée.
10. En acceptant ces CGU l’Utilisateur accepte également de se soumettre au Data Processing Agreement de la SAS Emprunte Mon Toutou accessible via ce lien ainsi qu’à sa politique de confidentialité accessible via ce lien.

Article 22

1. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site dans le strict cadre des prévisions contractuelles.
2. Tout autre utilisation, telle que l’évaluation à des fins de reproduction ou d’exploitation à des fins d’élaboration de développements concurrents ou encore d’exploitation à des fins détournées de l’objet du contrat (élaboration d’une plateforme concurrente) est interdite.
3. Le scrapping (aspiration des données) est formellement interdit sur le Site. Tout accès, extraction ou utilisation non autorisés des bases de données du Site constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des lois en vigueur relatives à la protection des bases de données. Les bases de données présentes sur le Site sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données, conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation de tout ou partie des bases de données du site, sans autorisation préalable et écrite d’Emprunte Mon Toutou, est strictement interdite et expose l’utilisateur à des sanctions civiles et pénales.

Article 23

1. En déposant des photos/vidéos sur le Site, les Utilisateurs consentent à ce que leurs photos/vidéos soient utilisées sur leur profil public, et acceptent les termes et conditions relatifs à l’utilisation de ces photos/vidéos par le Site.
2. En téléchargeant des photos/vidéos sur la plateforme, les utilisateurs accordent à Emprunte Mon Toutou une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ces photos/vidéos, sous toute forme, média ou technologie, actuellement connue ou développée ultérieurement. Cette licence est accordée pour toute la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photos/vidéos.
3. Les photos/vidéos déposées par les utilisateurs peuvent être utilisées sur leurs profils publics pour les représenter et les identifier sur le Site. Emprunte Mon Toutou se réserve le droit d’utiliser les photos/vidéos déposées par les utilisateurs dans le cadre de la promotion, du marketing et de la communication de la plateforme. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’utilisation sur le site web, les réseaux sociaux, les newsletters, les supports publicitaires en ligne et hors ligne. Emprunte Mon Toutou s’engage à utiliser les photos/vidéos des utilisateurs de manière respectueuse et à ne pas les associer à des contenus inappropriés ou dégradants. Les utilisateurs peuvent demander à Emprunte Mon Toutou de retirer leurs photos/vidéos utilisées à des fins de communication
   en contactant le service client.
4. Les utilisateurs conservent la propriété de toutes les photos/vidéos qu’ils déposent sur le Site. Cette clause n’affecte pas leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs photos/vidéos. Les utilisateurs garantissent qu’ils détiennent tous les droits nécessaires sur les photos/vidéos qu’ils déposent, et que ces photos/vidéos ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée, ou tout autre droit de tiers.

Article 24

1. La SAS Emprunte Mon Toutou est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
2. La mise à disposition du Site ne constitue pas une cession d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur au-delà des droits envisagés au Contrat.
3. Dans les limites fixées par la loi, L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout ou partie des éléments de la Solution ou de la documentation y afférente, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
4. L’ingénierie à rebours ou la rétro-ingénierie consistant à étudier la Solution pour en déterminer le fonctionnement interne afin d’en faciliter la reproduction de manière identique ou voisine est interdite sauf exception légales ou réglementaires.
5. Toute violation de ces obligations et/ou copie et/ou utilisation de la Solution non-expressément autorisé par le contrat est susceptible de constituer le délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 25

1. Les Utilisateurs sont tenus de se conformer à l’ensemble des obligations fiscales applicables en France ou dans leur pays de résidence.
2. En percevant des revenus complémentaires grâce à l’activité de garde d’animaux de compagnie, les Pet-Sitter doivent déclarer ces revenus aux autorités fiscales compétentes dans leur pays de résidence, conformément à la législation fiscale en vigueur.
3. En tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs, Emprunte Mon Toutou peut être soumise à certaines obligations déclaratives vis-à-vis des autorités fiscales.
4. Emprunte Mon Toutou eut être amenée à transmettre aux autorités fiscales les informations requises par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les transactions effectuées via la plateforme, conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts (CGI) et autres dispositions applicables.

Article 26

1. L’utilisation de services du Site emporte la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et Emprunte Mon Toutou qui sont alors les « Parties » au contrat. Les développements qui suivent décrivent la survenance d’une résiliation du contrat en cas de désaccord entre elles.
2. Si une Partie manque à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure d’y remédier par courrier recommandé avec avis de réception lui indiquant la nature de son manquement et le délai pour y remédier.
3. Si, la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date l’envoi de la mise en demeure, la Partie non fautive pourra alors unilatéralement se prévaloir de la résiliation du Contrat aux torts et griefs de l’autre Partie .
4. Le fait pour la Partie non fautive de ne pas user de son droit de résiliation unilatéral dans l’un des cas prévus au présent Contrat, ne peut pas être considéré comme une renonciation de sa part à l’exercice éventuel d’user de ce droit ultérieurement.
5. L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus au présent Contrat, ne porte pas atteinte à leur droit respectif d’exercer toute action ou procédure qu’elle estimerait utile, ni à celui de réclamer réparation devant les juridictions compétentes du préjudice qu’elle estimerait avoir subi.
6. La résiliation du Contrat quel qu’en soit la cause entraîne l’obligation pour L’Utilisateur de solder au bénéfice de SAS Emprunte Mon Toutou l’ensemble des sommes qui lui sont encore dues au prorata des périodes restant à courir.
7. La résiliation effective du Contrat déclenche la fermeture des accès à la Solution.

Article 27

1. Une Partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations si un événement de force majeure se produit, sous réserve des précisions qui suivent.
2. Pour produire ses effets, l’événement de force majeure doit être postérieure à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque et rendre totalement impossible l’exécution des obligations de la partie qui l’invoque.
3. En outre, l’évènement de force majeure doit être signalé immédiatement et par tous moyens à la partie destinataire par la Partie qui l’invoque.
4. La Partie empêchée fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’évènement ou des circonstances de force majeure.
5. Sont en tout état de cause considérés comme des évènements de force majeure les évènements suivants : cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflits armés, conflits du travail, intervention des pouvoirs publics.
6. Toute épidémie ou pandémie ne sera considérée comme évènement de force majeure que si elle entraine des mesures administratives rendant impossible la poursuite de l’activité des parties dans des conditions de fonctionnement habituelles.
7. Dans cette hypothèse le Contrat sera suspendu jusqu’à la levée des contraintes administratives.
8. L’événement de force majeure ne produit ses effets que pour l’avenir du Contrat et n’a pas d’effet rétroactif.
9. Les sommes déjà versées à SAS Emprunte Mon Toutou par L’Utilisateur ne sont pas susceptibles de remboursement sauf meilleur accord des parties

Article 28

1. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, les Utilisateurs ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
2. Emprunte Mon Toutou s’engage à favoriser la résolution amiable des litiges qui pourraient survenir entre les Utilisateurs et la plateforme. Si vous n’avez pas réussi à résoudre un litige directement avec Emprunte Mon Toutou, vous pouvez recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation.
3. Pour engager une procédure de médiation, vous devez soumettre votre réclamation par écrit au service client de Emprunte Mon Toutou, en exposant clairement les faits à l’origine du litige et les tentatives de résolution déjà entreprises.
4. Emprunte Mon Toutou est adhérente au PRODAF (Syndicat des professionnels de l’animal familier) 17 Rue Janssen, 75019 Paris, France) qui met en œuvre un service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide.
5. En cas de réclamation éventuelle par un Utilisateur, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
6. La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire de résolution des litiges, gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation est indépendant et impartial, et son rôle est de faciliter la recherche d’une solution amiable entre les parties.
7. En utilisant la plateforme Emprunte Mon Toutou, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés de l’existence de ce dispositif de médiation de la consommation et de la possibilité d’y recourir en cas de litige.

Article 29

1. Emprunte Mon Toutou est disponible sur Smartphone et tablette. Vous devez être vigilant à votre sécurité et celle des autres en n’utilisant notre solution que lorsque vous êtes immobile et dans un lieu sûr.
2. Dans un souci de sécurité routière Emprunte Mon Toutou vous rappelle l’interdiction faite à tout conducteur d’un véhicule d’utiliser son téléphone même à l’arrêt, dès lors qu’il est inséré dans le trafic routier. Il est notamment rappelé la teneur de l’article R412-6-1 du code de la route : « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.